| Vos Obligations pour la vente d'un bien |
Plomb |
D.P.E |
Gaz |
Amiante |
ERNT |
Termites |
Carrez |
Construction du bien avant 1949 |
Obligatoire |
Obligatoire |
à partir du 01/11/07 |
Obligatoire |
Obligatoire |
Selon zones |
Uniquement pour les lots de copropriété |
Construction
du bien entre 1949 et 1997 |
Obligatoire |
à partir du 01/11/07 |
Obligatoire |
Obligatoire |
Selon zones |
Uniquement pour les lots de copropriété |
|
Construction
du bien après 1997 |
Obligatoire |
à partir du 01/11/07 |
Obligatoire |
Selon zones |
Uniquement pour les lots de copropriété |
||
Sanctions
prévues en cas d'absence du diagnostic concerné |
Emprisonnement et amende. Prise en charge des travaux par le vendeur. |
Bail non valide |
Prise en charge des travaux par le
vendeur |
Prise en charge des travaux par le
vendeur |
Annulation de la vente ou réduction
du prix de vente |
Prise en charge
des travaux par le vendeur |
Annulation de la vente ou réduction
du prix de vente |
Durée
de validité |
1 an, définitif si absence
de plomb |
10 ans |
1 an |
Définitif si absence d'amiante |
6 mois |
6 mois |
Définitif sauf modification
des surfaces |
| Vos Obligations pour la location d'un bien | |
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Obligation des diagnostics DPE et ERNT pour tout renouvellement ou nouveau bail. |
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Obligation de faire un diagnostic plomb à partir du 12/08/08 pour tout renouvellement ou nouveau bail. |
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Obligation d'établir un diagnostic plomb pour les parties communes d'immeubles dont vous êtes propriétaire avant le 12 Août 2008. Si des travaux sont prévus sur ces parties, le diagnostic avant travaux est obligatoire dés à présent. |