| Vos Obligations pour la vente d'un bien |
Plomb |
D.P.E |
Gaz |
Amiante |
ERNT |
Termites |
Carrez |
Électricité |
Construction du bien avant 1949 |
Obligatoire |
Obligatoire |
Obligatoire |
Obligatoire |
Obligatoire |
Selon zones |
Uniquement pour les lots de copropriété |
Obligatoire |
Construction
du bien entre 1949 et 1997 |
Obligatoire |
Obligatoire |
Obligatoire |
Obligatoire |
Selon zones |
Uniquement pour les lots de copropriété |
Obligatoire |
|
Construction
du bien après 1997 |
Obligatoire |
Obligatoire + 15 ans |
Obligatoire |
Selon zones |
Uniquement pour les lots de copropriété |
Obligatoire + 15 ans |
||
Sanctions
prévues en cas d'absence du diagnostic concerné |
Emprisonnement et amende. Prise en charge des travaux par le vendeur. |
Bail non valide |
Prise en charge des travaux par le
vendeur |
Prise en charge des travaux par le
vendeur |
Annulation de la vente ou réduction
du prix de vente |
Prise en charge
des travaux par le vendeur |
Annulation de la vente ou réduction
du prix de vente |
Prise en charge des travaux par le
vendeur |
Durée
de validité |
1 an, définitif si absence
de plomb |
10 ans |
3 ans |
Définitif si absence d'amiante |
6 mois |
6 mois |
Durée légale 1 an |
3 ans |
| Vos Obligations pour la location d'un bien | |
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Obligation des diagnostics DPE, ERNT, Plombpour tout renouvellement ou nouveau bail. |
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Obligation d'établir un diagnostic plomb pour les parties communes d'immeubles dont vous êtes propriétaire avant le 12 Août 2008. Si des travaux sont prévus sur ces parties, le diagnostic avant travaux est obligatoire dés à présent. |