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| Informer les acquéreurs
et les locataires des éventuelles zones à risques se rapportant
au bien. Exonérer le bailleur ou le vendeur de tout litige ultérieur. |
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| Code de l'environnement : Loi
du 30 juillet 2003, articles 77 & 42.et Article L 125-5, décret
du 15/02/2005. Code de la construction et de l'habitation : Art. L 271. Arrêtés préfectoraux |
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| Pour toute vente d’un
bien immobilier quel qu’en soit la nature y compris non bâti
L’ERNT doit être annexe a la promesse de vente ou au compromis.
Pour tout renouvellement de bail ou nouveau bail, ERNT doit être joint au contrat de location. |
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| L’état doit dater
de moins de 6 mois au moment de la signature. |
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C’est obligatoire depuis
2006 et tout contrevenant s’expose à un risque de diminution
de prix lors d’une vente ou de baisse de loyer pour une location
en cas de litige. |
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| Risques Naturels : Ce sont les risques d’inondation
de feux de forêt, de glissement de terrain, sismiques, de cyclone,
de tempête et d’avalanches Risques Technologiques : Ce sont les risques industriels, nucléaires, chimiques, rupture de barrages… |
