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Améliorer l'état
des installations gaz. Diminuer le nombre d'accidents dû aux défauts.
Exonérer le vendeur d'un bien de la garantie vice caché |
| Texte de loi LOI n° 2003-8
du 3 janvier 2003 article 17 et norme XP P 45-500 |
| Pour tous vendeurs d'un bien
d'habitation de plus de 15 ans. |
| Durée de validité
3 ans |
| A partir de Novembre 2007 |
De trop nombreux accidents sont dus à des installations
défectueuses que ce soit fonctionnement des appareils, évacuation
des gaz brûlés, manque d'étanchéité
de la tuyauterie.
Le diagnostic gaz teste les appareils à gaz, la tuyauterie fixe
et l'évacuation des gaz brûlés. |
