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Eviter la prolifération.
Informer l'acquéreur.
Exonérer le vendeur de la garantie vice caché. |
Art99-47 du 8 juin 99. Arrêté
du 24/06/2006. Décret 2000-873 du 03/07/2000.
Tout occupant d'un immeuble collectif individuel ou à défaut
le propriétaire a l'obligation de déclarer à la mairie,
toute infestation de termites portée à sa connaissance.
Le constat parasitaire doit être effectué en conformité
avec la norme NF P03-200. |
| Tout vendeur de bien immobilier
situé dans une zone d'infestation déclarée. |
6 mois pour la présentation
du constat.
Le diagnostic ne garantit pas l'absence de termites durant 6 mois mais
l'absence de celles-ci le jour de la visite. |
| Dès à présent. |
| Le constat Termites recherche la présence de termites
dans les locaux et également celle d’autres insectes, Xylophages
(Capricornes, vrillette, etc.…) Il permet également de déterminer
la présence de champignons lignicoles (Mérule, coniophore,
etc.…) |
