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| Diminuer les risques d'accessibilité
au plomb, notamment pour les enfants de moins de 6 ans. Lutte contre le
saturnisme. Repérer les facteurs de dégradation du bâti. Exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés. |
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| Loi 2004 - 806 du 09/08/04 Code de la santé publique : L1334-1 au 1334-12 et R1334-1 au R1334-13 Arrêté et décret du 25/04/2006 |
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| Tout vendeur d' un immeuble
d'habitation construit avant le 01/01/1949. Tout bailleur pour un contrat de location habitation dans un immeuble construit avant le 01/01/1949 à partir du 12/08/2008. Tout propriétaire d'immeuble loué doit avoir effectué un crep sur les parties communes avant le 12/08/08. |
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| 1 an si présence de plomb
pour un constat destiné à la vente. 6 ans pour .... locatif si constat positif. |
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| Pour crep vente, dès
maintenant. Pour crep locatif, pour nouveau bail, à compter du 12/08/2008. |
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| Pour info, le plomb était présent dans
les peintures jusqu'en 1949 sous forme de céruse ( carbonate de
plomb). L'intérêt alors, était un meilleur fini de la peinture, un plus grand pouvoir couvrant, une meilleure résistance à l'humidité. |
