Loi Boutin
Appliquée aux contrats de location immobilière concernant des biens loués vides et à usage d'habitation principale, la loi Boutin consiste à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du logement, avec le souci d'améliorer les relations locataire/bailleur.
Pour obtenir cette surface habitable, il suffit de prendre en considération la surface de plancher, déduction faite de la surface des murs, des cloisons, des marches, des cages d'escalier, des embrasures de portes et de fenêtres et des gaines.
Il est à noter que l'on ne tient pas compte de la surface des combles non aménagés, des sous-sols, des caves, des terrasses, des loggias, garages ainsi que des vérandas et des balcons.
En outre, sont exclus de ce calcul les volumes comprenant au moins 80 % de parois vitrées pour les maisons individuelles et 60 % pour les logements collectifs, et les surfaces de moins d'1,80 mètre de hauteur.
Diagnostic immobilier proche de Rouen
Diagnostic immobilier Maromme, Diagnostic immobilier Saint-Étienne-du-Rouvray, Diagnostic immobilier Yvetot, Diagnostic immobilier Bois-Guillaume, Etat des risques Normandie, Amiante avant travaux Évreux, Diagnostic avant démolition Seine-Maritime, Diagnostic immobilier Grand-Quevilly, Diagnostic immobilier Canteleu, Amiante enrobés routiers Évreux, DPE Rouen, Diagnostic immobilier Bourgtheroulde-Infreville, DPE Bois-Guillaume, Diagnostic immobilier Les Andelys, DPE Darnétal, DPE Sotteville-lès-Rouen, Amiante enrobés routiers Normandie, Amiante avant travaux Normandie, Diagnostic amiante Normandie, Amiante avant travaux Rouen, Diagnostic immobilier Louviers, DPE Elbeuf, Amiante enrobés routiers Eure, DPE Bourg-Achard, Diagnostic immobilier Mont-Saint-Aignan, Diagnostic immobilier Grand-Couronne, Diagnostic avant démolition Évreux, DPE Barentin, Diagnostic amiante Yvetot, Diagnostic avant démolition Normandie, Diagnostic immobilier Sotteville-lès-Rouen, DPE Bihorel, DPE Les Andelys, DPE Yvetot, DPE Oissel, DPE Canteleu, Diagnostic immobilier Barentin, DPE Grand-Couronne, Amiante avant travaux Val-de-Reuil, Diagnostic immobilier Darnétal, DPE Louviers, DPE Saint-Étienne-du-Rouvray, DPE Val-de-Reuil, Diagnostic immobilier Val-de-Reuil, Amiante enrobés routiers Seine-Maritime, Diagnostic immobilier Bihorel, Amiante avant travaux Eure, Amiante enrobés routiers Rouen, DPE Bourgtheroulde-Infreville, DPE Grand-Quevilly, Diagnostic immobilier Bourg-Achard, Diagnostic avant démolition Rouen, Etat des risques Rouen, Diagnostic immobilier Oissel, DPE Maromme, DPE Mont-Saint-Aignan, Diagnostic amiante Louviers, Diagnostic amiante Rouen, Diagnostic immobilier Elbeuf, Diagnostic avant démolition Eure,