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Diagnostic immobilier Rouen 76000

Loi Boutin

Appliquée aux contrats de location immobilière concernant des biens loués vides et à usage d'habitation principale, la loi Boutin consiste à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du logement, avec le souci d'améliorer les relations locataire/bailleur.

Pour obtenir cette surface habitable, il suffit de prendre en considération la surface de plancher, déduction faite de la surface des murs, des cloisons, des marches, des cages d'escalier, des embrasures de portes et de fenêtres et des gaines.

Il est à noter que l'on ne tient pas compte de la surface des combles non aménagés, des sous-sols, des caves, des terrasses, des loggias, garages ainsi que des vérandas et des balcons.

En outre, sont exclus de ce calcul les volumes comprenant au moins 80 % de parois vitrées pour les maisons individuelles et 60 % pour les logements collectifs, et les surfaces de moins d'1,80 mètre de hauteur.  

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