Les obligations de la vente

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire vendeur doit respecter différentes obligations.

Ainsi, s'il doit respecter l'obligation de livraison du logement à la date prévue et selon les modalités définies entre les parties, il doit aussi délivrer un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires, parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique, à présenter dès les visites), le diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic gaz et le diagnostic électricité si les installations ont plus de quinze ans, ou encore l'ESRIS et le diagnostic termites.

Diagnostic immobilier proche de Elbeuf

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